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Fiche TERRASSE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

 

  1. 1.       Clause Générale.

Les clauses stipulées ci-dessous font la loi des parties quant aux ventes effectuées par CPG Bois. Les autres documents, tels que publicités, catalogues, photos du site sont sans valeur autre qu’indicative. Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions d’achat.

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques

 

  1. 2.       Clause de formation des commandes.

Nos offres de livraison s’entendent,  quant aux volumes, sauf vente entre  temps. Notre confirmation écrite par courriel non automatique, et elle seule, forme le contrat et nous engage définitivement, notamment quant aux prix, qualités et délais fermes de livraison.

Nous nous reservons le droit d'annuler votre commande, si celle-ci indique un ou des élements érronés (prix, descriptif, stock, photo...) 
 

  1. 3.       Clause d’exécution des  commandes.

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit devra obligatoirement :

-remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;

-remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits  choisis ;

-valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

-effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

-confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

  1. 4.       Clause de rétractation.

L’acheteur, personne physique ou professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats suivants :

- biens confectionnés à la demande ou nettement personalisés (sciage sur mesure, débit sur liste, produit hors standard, ...) ;

- biens indissociables d'autres articles ;

- service de transport de biens ;

 

  1. 5.       Clause  de paiement.

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

CPG Bois se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Le paiement s'effectue à la commande en une ou deux fois selon le montant de la commande. Les délais de livraison courent à partir de la réception totale du montant de la commande.

Vous disposez de trois modes de paiement, soit :

1- Par carte bancaire :

Payez en une seule fois à la commande (seul le plafond de votre carte fait office de limite de commande).

(Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptée en France).

La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Ce type de paiement  est réalisé selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations  transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

2 - Par virement :

Pour cela il vous suffit simplement d'effectuer un virement.

Payez en une seule fois à la commande (n’oubliez pas d’indiquer le numéro de commande au dos de votre chèque ou en référence de votre virement).

3 - Par chèque :

Pour les réglements par chèque, le délai de livraison court à partir de la date de réception du chèque + 15 jours ouvrés.

Payez en une seule fois à la commande (n’oubliez pas d’indiquer le numéro de commande au dos de votre chèque).

Clause de retard de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal.

Si dans les 15 jours de la mise en oeuvre de la clause de retard de paiement, l'acheteur ne s'est pas acquitté, la vente est résolue de plein droit et peut ouvrir à l'allocation de dommages et intérêts.

 

  1. 6.       Clause de livraison.

CONDITIONS DE LIVRAISON
Le service est garanti par nos prestataires qui effectuent les livraisons sur le lieu de livraison à l'aide d'un camion semi-remorque de type plateau ou tautliner (sauf mention contraire : si cela est précisé la livraison peut être effectuée en camion hayon 19 tonnes ou en camion 3.5 T).


Vérifiez bien qu'un camion semi-remorque puisse accéder sur le lieu de livraison (Dimensions : Largeur 2,60 m, longueur 16.5 m, hauteur 4.04 m, Poids total en charge = 44 tonnes).

Si ce n'est pas le cas, merci de le préciser en amont de la commande afin d'étudier une autre solution de livraison pouvant entrainer un surcoût (camion de 19 tonnes (Dimensions : Largeur 2,50 m, longueur 9,20 m, hauteur 3.65 m ou camion 3.5 T).

Les produits sont cerclés dans des colis et livrés sur palette ou chevrons.

On entend par livraison le transport des palettes et ou colis commandées à l'endroit où le camion peut accéder. Le déchargement sauf mention contraire reste à la charge de l'acheteur.

Le transporteur a pour unique mission de transporter la marchandise : le déplacement et le rangement des palettes et/ou colis sont du ressort exclusif du Client. Le transporteur peut si cela est convenu à l'avance ou s'il bon lui semble aider au déchargement si celui-ci doit se faire à la main. Si le camion est équipé d'un transpalette et d'un hayon et que la palette fait moins de 2.40 mètres de long, il pourra la descendre à l'aide de ce matériel et la déposer à un endroit accessible. Dans ce cas là, si le terrain est plat et praticable,le chauffeur ne refusera pas de déposer les palettes à l'endroit que vous lui indiquerez. Si les accès sont difficiles ou dangereux avec un trans-palette et une charge d'une tonne,les palettes seront déposées au plus près de chez vous et il vous appartiendra ensuite de déplacer votre commande.

Vous êtes contacté par le transporteur ou par notre service client par téléphone pour convenir du jour de livraison.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. (Voire clause générale).

LE CONTRÔLE DE LA LIVRAISON

Votre présence sera nécessaire pour contrôler la livraison, signer les avis de réception et aider au déchargement.

Le transporteur a pris en charge une commande qu'il a reconnu intacte et en bon état.
Votre commande voyage ensuite sous la responsabilité du transporteur qui doit livrer dans l’état ou il l'a reçue.

Vous êtes la seule personne à pouvoir dégager le transporteur de sa responsabilité en signant le bon de transport que vous remettra le chauffeur.
Signer le bon de transport n'est pas une simple formalité, vous reconnaissez en le signant avoir réceptionné le nombre exact de produits commandés et les avoir réceptionnés en bon état et sans aucun dommage.
En signant ce bon de transport vous libérez complètement le transporteur de sa responsabilité et renoncez à tout recours ultérieur.

Vous pouvez refuser la livraison si celle-ci n'est pas conforme ou si elle est endommagée. Vous prévenez alors le fournisseur de ce refus et une nouvelle commande vous sera alors livrée si votre refus est justifié.

Vous pouvez aussi émettre des réserves si vous constatez des anomalies: produits abimés, sacs déchirés, ..... Dans ce cas, vous indiquez très précisément sur le bon de transport le constat que vous avez fait en indiquant le nombre de produits concernés que le chauffeur vérifiera.
La mention sous réserve de déballage n'a aucune valeur, vos réserves doivent être précises et circonstanciées.

Vous devrez ensuite adresser au transporteur par courrier recommandé avec A.R, ces réserves et en communiquer un double au fournisseur.
A ces conditions, vous pourrez obtenir le remboursement intégral des dégâts que vous auriez pu constatés.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. (Voire clause générale).

 En cas de dommage pendant le transport ou de non correspondance produits-commande le notifier clairement par écrit sur le bon de livraison du transporteur avant déchargement. (Voire conditions de livraison). Les dommages constatés restent à la charge de CPG Bois pour ce qui est du chargement et du transport. En revanche, le déchargement est à la charge de l’acheteur. (Voire conditions de livraison).

Le délai de livraison : 7 à 45 jours ouvrés (selon produits et périodes).

Les délais de livraison mentionnés sur les documents commerciaux sont indiqués en jours ouvrés.

Attention : tout rajout ou modification de commande en cours réinitialise le compte à rebours des délais annoncés. Les délais courent donc à partir du règlement de ce rajout et / ou modification sauf indication contraire.

Si d’éventuels retards de livraison  sont prévus vous en serez informés durant le délai annoncé. (Voir conditions de livraison).

Selon l'article L138-2 du code de la consommation, le délai de livraison indiqué lors de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.


  1. 7.       Clause de réserve de propriété.

Toute commande passée au vendeur suppose l’acceptation par le client de la clause de réserve de propriété telle que définie par la loi n° 80-335 du 12/05/80, l’article 121 de la loi du 25/01/85, l’article 59 de la loi du 10/06/94, la loi n° 95-588 du 01/07/96, etc. Les marchandises demeurent la propriété de CPG Bois jusqu’à parfait paiement.

L’acheteur devra donc conserver à couvert des marchandises livrées en assurer la bonne conservation et prendre, au bénéfice de CPG Bois une assurance en garantissant le vol, la perte ou la destruction.

En cas de non-paiement à l’échéance, ou d’ouverture d’une procédure collective, le vendeur exercera son droit de reprise des marchandises livrées.

L’acheteur s’engage à faciliter à CPG Bois l’inventaire et la reconnaissance des marchandises et leur reprise. Les marchandises en stock sont présumées être celles qui demeurent impayées. La reprise s’exercera aussi sur les marchandises fongibles de même critère et même qualité constatés.

 

  1. 8.       Clause complémentaire de subrogation de créance.

En cas de mise en transformation des marchandises impayées ou de revente l’acheteur s’engage, sur demande écrite de CPG Bois, à lui céder, jusqu’à son parfait paiement, les créances qu’il détient sur ses propres débiteurs. Il lui appartient de prévenir ses clients de cette subrogation de créance dès réception de notre demande écrite. Cette clause ne s’applique qu’à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.

 

  1. 9.       Clause de garantie.

Une réclamation sur la qualité des marchandises reçues ne peut s’exercer que sur des marchandises correctement stockées, protégées ou emballées, demeurées en l’état, donc n’ayant bénéficié d’aucun traitement de surface ou séchage après réception.

Aucun taux de siccité ne peut être garanti après le seul séchage naturel.

La demande d’un taux de siccité doit être contractuelle et connue dès la commande. Elle se mesure au moment de la transmission de propriété.

Cas particulier des ventes avec référence aux normes de classement qualitatif d’aspect des sciages ou à des spécifications particulières du client.

  1. Nous  garantissons tout ce qu’exigent ces documents, à condition qu’ils aient été connus de nous par écrit avant la définition du prix et la formation du contrat et ce pour tout ce qui est visuellement contrôlable quant à l’extérieur des pièces : aspect, dimensions, planéité…
  2. Nous ne garantissons ce qui n’est contrôlable qu’après une observation interne, par refendage notamment, que si cette exigence spécifique de qualité (dimensions des nœuds internes, absence de colorations internes…) a été connue et acceptée expressément par CPG Bois avant la formation du contrat et si un pourcentage de pièces pour lequel une tolérance de non-conformité sera admise a été contractuellement défini.

 

  1. 10.   Clause de délai du contrôle de qualité.

Dans le cas où le contrôle de qualité ne s’effectue qu’à l’arrivée chez le client, cette opération (totale ou par sondage) doit être effectuée vite car la qualité des bois peut, compte tenu des conditions de stockage, se modifier rapidement. Les réclamations doivent être présentées par écrit dans un délai maximum de 10 jours de la date de réception. Au-delà de cette date, il y a déchéance du droit à réclamation de qualité.

Dans aucun cas le retour de la marchandise n’est accepté, sauf accord de CPG Bois.

Les marchandises discutées doivent pouvoir être examinées par un technicien de CPG Bois si celle-ci le demande. Dans la mesure où la contestation serait reconnue pour fondée, la marchandise serait reprise par CPG Bois et la vente résolue sans dommages et intérêts ou indemnités. Le client ne saurait exiger le remplacement à l’identique si, compte tenu de ses approvisionnements, CPG Bois ne le souhaitait pas.

 

  1. 11.   Clause de non-responsabilité de conception.

CPG Bois ne connaît pas les conceptions techniques du client ou les usages auxquels il destine la marchandise livrée. Aussi décline-t-il toute responsabilité autre que celles résultant des normes et cahiers des charges expressément acceptés par elle comme faisant partie intégrante du marché.

 

  1. 12.   Clause sur le produit.

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

 

  1. 13.   Clause de confidentialité des données.

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers. Conformément à la loi 78-17 du 06/01/1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société CPG Bois.

Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie informatique de chaque facture sera conservée par la société CPG Bois.

 

  1. 14.   Clause de propriété intellectuelle.

Tous les éléments du site CPG Bois sont la propriété intellectuelle et exclusive de CPG Bois.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et express de CPG Bois.


  1. 15.   Clause d’attribution de compétence.

Le client accepte la compétence du tribunal de commerce de Nîmes, lequel, sauf clause particulière d’une scierie en ayant individuellement décidé autrement, sera saisi du litige. Cette clause s’applique aussi en cas de référé, de pluralité de défenseurs, d’appel en garantie ou de subrogation de créance et pour tous modes de paiement.


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